Objectifs
- dentifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entreprise
- Décliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'audit
- Documenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiable
- Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale
Description
Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entreprise
Distinguer les différents types de factures désormais autorisée
Les factures papier
Les factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal)
Les factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles)
Les factures dites « cartographiées » introduites par la Directive européenne
Autodiagnostic : quels types de factures émet ou reçoit l'entreprise ?Examiner les exigences fiscales attachées aux différents supports de facturatio
Les exigences communes : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité des factures
La nécessité de l'existence d'une piste d'audit fiable : les types de factures concernées
Les factures dématérialisées au sens fiscal, exonérées de PAF
Les sanctions liées à l'absence de piste d'audit fiable
Décliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'audit
Elaborer une cartographie par flux et par fournisseur
La méthodologie d'élaboration des cartographies par flux et par fournisseurs
La description du schéma de facturation des clients
Recenser les documents juridiques traduisant l'opération commerciale
L'inventaire des documents : de la commande au paiement en passant par la livraison
Le mode d'archivage des documents : conservation papier ou dématérialisée
Check-list : les documents à rassembler pour justifier l'opération commercialeLister les contrôles mis en place pour s'assurer de la conformité de l'opération d'origine avec la facture émise ou reçue
Le contrôle d'admission des factures (CAF) pour garantir la réalité des opérations
Les contrôles réalisés sous forme dématérialisée (INF)
Formaliser la piste d'audit fiable
La description du processus de facturation
L'exposé des procédures de contrôle
Documenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiable
Archiver la piste d'audit fiable
Le choix du support d'archivage de la piste d'audit
La durée d'archivage
S'assurer de la correcte restitution des documents archivés
Les modalités techniques de l'archivage dématérialisé
Les exigences à faire figurer dans un contrat d'infogérance
Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale
Identifier les contrôles internes nécessaires
La nature des tests à conduire
La fréquence de réalisation de ces tests
La formalisation des conclusions des tests
Faire face à un contrôle de la PAF par l'Administration fiscale
Les modalités du contrôle
Les exemples de procès-verbaux de test à remettre à l'Administration fiscale
Liste des sessions
Lefebvre Dalloz Compétences
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Centre de formation
Lieu de formation