L’affiliation au régime
Pour bénéficier de l’affiliation au régime général vous devez tirer un revenu d’une ou plusieurs activités relevant des articles L112-2 ou L112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant aux branches professionnelles mentionnées à l’article R. 382-1 du code de sécurité sociale.
La date d’affiliation 🗓
La date d’effet de l’affiliation intervient dans les 2 mois suivant :
- Le 1er précompte des cotisations sociales de l’Artiste - Auteur / Autrice, lorsque les revenus tirés de votre activité d’artiste auteur sont versées et déclarées par un diffuseur ou un organisme de gestion collective.
- La demande de création d’activité d’artiste auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R.123-1 du code du commerce lorsque vos revenus tirés de votre activité d’artiste auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
Deux organismes
Deux organismes interviennent dans le cadre de cette affiliation :
- L’association « La sécurité sociale des Artistes - Auteurs / Autrices », chargée de se prononcer sur l’affiliation des nouveaux Artistes - Auteurs / Autrices dont l’activité entre dans l’application prévue par la loi, ainsi que le maintien d’affiliation.
- L’URSSAF Limousin : organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des Artistes - Auteurs / Autrices sur l’ensemble du territoire.
Les diffuseurs
Qui sont les diffuseurs en pratique ?
Les personnes qui procèdent à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit relèvent généralement des catégories suivantes :
- Producteurs
- Média presse audiovisuel
- Collectivités territoriales
- Institutions culturelles
- Commerces d’arts
- Editeurs