Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- Pour les CDD et CDI, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivants la date de début de contrat pour lequel l’aide est demandée
- Pour les contrats fractionnés, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivants la date de début d'exécution du dernier contrat
- Pour les contrats rémunérés au cachet, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivants la date de début d’exécution du dernier cachet.
Les conditions à remplir pour le salarié :
L’embauche d’un salarié doit être réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou, pour les artistes du spectacle en CDD fractionnés sur une période maximale d'1 an, dont la somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à 1 mois ou au cachet ; les fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC). Pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure ; le début d’exécution du contrat est situé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Les conditions à remplir pour l’employeur :
- Soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance chômage (article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019);
- Soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
- Soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle.
- Pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.
- Les fonctions exercées doivent relever de l'annexe VIII
Bon à savoir : c’est à l’employeur de faire la demande sur le site du fonpeps, vous pouvez, vous, lui en parler.