Les conditions pour passer de l'indemnisation au régime général à celle des annexes 8 ou 10

Vous bénéficiez d’un droit ARE ouvert au titre d’un autre régime que les annexes 8 ou 10 ? 

Le droit d’option : 

• Un droit ouvert est normalement versé jusqu’à épuisement.
• France Travail procède alors à l’examen du rechargement de vos droits.
• Si vous souhaitez opter pour un nouveau droit au titre des annexes 8 ou 10, en cours d’indemnisation, vous devez remplir les conditions suivantes :
  1. Les conditions d’ouverture de droits, notamment les 507 heures de travail en annexes 8 et 10,
  2. Votre allocation actuelle doit être inférieure à 20 € ou le montant global du droit auquel vous pourriez prétendre doit être supérieur d’au moins 30% au montant global de votre droit actuel.
     • Vous devez expressément en faire la demande à France Travail par courrier ou courriel.
     • À réception de votre demande, si vous êtes éligible au droit d’option, France Travail vous envoie un courrier incluant un tableau comparatif de votre droit en cours et de votre potentiel nouveau droit.
     • Vous disposez d’un délai de 21 jours pour confirmer votre choix d’opter en retournant le document signé.
• Si vous exercez votre droit d’option, la réadmission prend effet à la date de votre demande.
• À défaut de réponse, votre indemnisation est poursuivie.
• Le droit d’option est irrévocable : France Travail vous notifie un droit au titre de l’annexe 8 ou 10 et vous ne pouvez pas demander l’annulation de ce droit.
• Le droit d’option entraîne la perte du reliquat de votre droit précédent. 

La régularisation d’un rechargement effectué avec des heures relevant des annexes 8 ou 10 

Vous avez bénéficié d’un rechargement de droits au titre d’un autre régime que celui des annexes 8 ou 10 avec notamment des périodes de travail relevant des annexes 8 et 10. 

Postérieurement au rechargement, vous justifiez des 507 heures de travail en annexe 8 et 10 en comptabilisant les périodes relevant du cinéma-spectacle qui ont été utilisées pour le rechargement de vos droits. 

• Vous pouvez alors solliciter un réexamen de votre dossier pour la détermination d’un droit au titre des annexes 8 ou 10.
• Les heures relevant des annexes 8 et 10 qui avaient servi au rechargement sont prises en compte pour la détermination de la condition d’affiliation des 507 heures.
• Une régularisation de paiement entre le droit issu du rechargement et le droit « spectacle » est effectuée. 

L’annulation d’une révision de droit effectuée avec des périodes d’emploi relevant des annexes 8 et 10 

Vous avez bénéficié d’une révision de droits au titre d’un autre régime que celui des annexes 8 et 10 avec notamment des périodes de travail relevant des annexes 8 et 10. 

À la révision, vous justifiez de 507 heures travaillées en annexe 8 et 10. Vous pouvez alors solliciter l’annulation de cette révision pour bénéficier d’une ouverture de droits au titre des annexes 8 et 10. 

Cette annulation entraîne la perte du reliquat de vos droits au jour de la révision.
 

👉 Pour des informations détaillées, vous pouvez consulter le guide des intermittents du spectacle proposé par France Travail.