Quand démarre votre indemnisation ?
Les allocations sont versées à l’expiration d’un différé d’indemnisation. S’appliquent ensuite sur des jours indemnisables (soit après la prise en compte d’activités professionnelles), dans l’ordre suivant :
- Un délai d’attente,
- Une franchise mensuelle congés payés,
- Une franchise mensuelle salaires.
Le différé spécifique d’indemnisation :
Ce différé intervient à la suite d’une prise en charge sur une fin de contrat de travail entraînant la perception d’indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de la loi. Les intermittents du spectacle étant principalement employés sous CDD d’usage ne prévoyant pas le versement d’indemnités de rupture, ce différé est rarement appliqué.
Ce différé correspond à un nombre de jours (arrondi au nombre entier obtenu) déterminé de la manière suivante : Montant des indemnités supra-légales SJM .
Le différé spécifique d’indemnisation est plafonné à 75 jours calendaires.
Exemple Annexe 8
Un technicien relevant de l’annexe 8 a travaillé 800 heures et a perçu 18000 € bruts de salaire sur une période de 12 mois.
Au titre de sa dernière fin de contrat exercée en CDI, il perçoit 2500 € d’indemnité de licenciement (au lieu de 2000 € prévu par la loi).
- SJM = 18 000 € / (800/8) = 180 €
- Différé d’indemnisation = (2500 - 2000)/180 = 2,7 soit 2 jours.
Il commence à courir :
- Au lendemain de la fin de contrat de travail qui génère ce différé en cas d’ouverture de droit suite à une inscription ou en cas de réadmission avant votre date anniversaire,
- Au lendemain de votre date anniversaire si vous n’êtes pas en cours de contrat spectacle à cette date,
- Au premier jour chômé suivant votre date anniversaire si vous êtes en cours de contrat spectacle à cette date.
- Le délai d’attente Un délai d’attente de 7 jours s’applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu’il n’excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.
- Ce délai ne peut commencer à courir que sur un jour indemnisable. Il s’applique à compter du premier jour indemnisable suivant la fin du différé d’indemnisation et au plus tôt à la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
La franchise congés payés
Cette franchise correspond aux jours de congés payés que vous avez acquis auprès de la caisse des congés spectacle pendant la période de référence affiliation (PRA) de votre ouverture de droit, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés.
- Calcul de la franchise totale
Elle correspond à un nombre de jours (arrondi au nombre entier obtenu) déterminé de la manière suivante : Nombre de jours travaillés dans la Période de Référence Affiliation x 2,5 24
La franchise congés payés est plafonnée à 30 jours calendaires.
- Calcul de la franchise mensuelle
Cette franchise ne peut se consommer que sur des jours indemnisables après application du différé d’indemnisation et du délai d’attente.
Elle s’applique mensuellement selon un forfait déterminé en fonction de la franchise totale :
- 2 jours par mois si la franchise totale est ≤ à 24 jours,
- 3 jours par mois si la franchise totale est > à 24 jours.
Tout forfait non appliqué sur un mois sera reporté sur le mois suivant et s’ajoutera au forfait applicable du mois.
Vous pouvez donc avoir une franchise congés payés mensuelle supérieure à celle qui aura été déterminée du fait des reports éventuels de franchises, sans que cela puisse dépasser la franchise totale.
La franchise salaires
- Calcul de la franchise totale
Elle correspond à un nombre de jours (arrondi au nombre entier obtenu). La franchise salaires n’est pas plafonnée.
- Calcul de la franchise mensuelle
Cette franchise ne peut se consommer que sur des jours indemnisables après application du différé d’indemnisation, du délai d’attente et de la franchise congés payés.
Elle s’applique mensuellement et se répartit sur les 8 premiers mois d’indemnisation en fonction de la franchise totale déterminée.
La franchise salaires mensuelle correspond à un nombre de jours (arrondi à l’entier supérieur) déterminé de la manière suivante : Franchise salaires totale divisé par le nombre de mois civils de la période d’indemnisation (limité à 8 mois), « à concurrence de la franchise totale déterminée ».
Attention lorsque les franchises congés payés et salaires totales n’ont pu être intégralement déduites au terme de votre période d’indemnisation (atteinte de votre date anniversaire ou demande de réadmission avant votre date anniversaire), un trop-perçu équivalent au reliquat de franchises vous sera notifié (dans la limite de ce que vous avez perçu).