La mobilité internationale des artistes et techniciens du spectacle est encadrée par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la protection sociale et la prise en compte des heures travaillées pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage.
1. Prestation au sein de l'Espace Économique Européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni
a. Employeur situé en France :
- Protection sociale : Vous restez rattaché au régime français de protection sociale.
- Cotisations : Les contributions et cotisations sociales sont versées aux organismes français.
- Déclarations : L'employeur doit effectuer les déclarations selon les modalités des annexes 8 et 10, en utilisant une Attestation Employeur Mensuelle (AEM) ou une Déclaration Unique Simplifiée (DUS) pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant.
- Prise en compte des heures : Toutes les heures déclarées sont comptabilisées pour l'ouverture des droits au titre des annexes 8 ou 10.
b. Employeur non situé en France, mais maintien au régime français de protection sociale :
- Formalités : Un formulaire de détachement A1 (ancien E101) doit être obtenu auprès du service mobilité internationale de l'URSSAF.
- Artistes : Les heures déclarées via l'AEM sont prises en compte au titre de l'annexe 10.
- Techniciens : L'affiliation au centre de recouvrement cinéma spectacle de France Travail Services n'est pas possible en l'absence de certains critères (codes NAF/APE/IDCC, récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles). Par conséquent, les heures ne sont pas retenues au titre de l'annexe 8.
c. Employeur non situé en France et pas de rattachement au régime français de protection sociale :
- Artistes : Sous réserve de fournir le formulaire U1 délivré par l'institution du pays de la prestation et d'avoir travaillé au moins une journée en France (hors cas frontalier), France Travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures nécessaires à l'ouverture des droits. Les salaires perçus à l'étranger seront pris en compte pour le calcul de l'allocation au titre de l'annexe 10.
- Techniciens : Avec le formulaire U1, les périodes de travail seront considérées au titre du régime général.
2. Prestation hors EEE, Suisse ou Royaume-Uni
a. Employeur situé en France :
- Protection sociale : Vous restez affilié au régime français.
- Cotisations : Les contributions et cotisations sociales sont versées aux organismes français.
- Déclarations : L'employeur effectue les déclarations selon les modalités des annexes 8 ou 10, en utilisant une AEM ou une DUS.
- Prise en compte des heures : Toutes les heures déclarées sont comptabilisées pour l'ouverture des droits au titre des annexes 8 ou 10.
b. Employeur situé hors EEE, Suisse ou Royaume-Uni :
- Artistes et techniciens : Ces prestations ne peuvent pas être retenues en France au titre des annexes 8 ou 10.
3. Recherche d'emploi au sein de l'EEE ou en Suisse
- Maintien des allocations : Sous certaines conditions, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage de France Travail pendant une durée maximale de 3 mois, sous réserve des droits restants.
- Formalités : Votre agence France Travail vous remettra le formulaire U2, avec lequel vous devrez vous inscrire dans un délai de 7 jours calendaires auprès de l'institution de chômage du pays concerné.
Important : Depuis le 1er janvier 2021, ces dispositifs ne sont plus applicables au Royaume-Uni.
4. Déclaration des prestations effectuées à l'étranger
- Au sein de l'EEE, Suisse et Royaume-Uni : Lors de votre actualisation mensuelle, déclarez votre prestation à hauteur de 6 heures par jour et fournissez le formulaire U1.
- Hors EEE, Suisse et Royaume-Uni : Déclarez votre prestation lors de l'actualisation mensuelle et fournissez tous les justificatifs pertinents, tels que bulletins de salaire ou factures.
Pour des informations détaillées, consultez le document officiel de France Travail intitulé "Les règles applicables en matière de mobilité internationale pour les artistes et techniciens du spectacle".